CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations l'entreprise individuelle Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" et de son client dans le cadre de la réalisation de prestations de restauration de meubles et d'objet à savoir :
– restauration et conservation de meubles
– restauration et conservation de sièges
– restauration et conservation d’objets d’art
- vente de meubles ou objets d'art
Toute prestation accomplie par Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Art. 2 : Garantie
Le mobilier et les objets à restaurer étant à l’origine un mobilier déjà utilisé, en cours d’utilisation domestique et pratique, ou vétuste, ou récupéré en l’état d’usure normale et ou domestique, donc présentant une certaine ancienneté, le client bénéficie de la garantie minimum légale de conformité de trois mois.
Celle-ci s’entend par un retour gratuit en atelier pour réfection des éventuelles pièces dont la restauration aurait été altéré dans un usage pourtant normal. Cette réfection a pour effet de prolonger la garantie, mais dans la seule durée du temps passé en atelier pour la réception.
Art. 3 : Limites de garantie
Certains meubles comportent des matériaux recyclés/recyclables, fragiles et non durables. Ces matériaux peuvent être changés, sur demande faisant partie du devis de prestation. En cas inverse, ces matériaux, bien souvent collés, pointés ou agrafés sont fragiles. Malgré toute l’attention portée au meuble, il peut arriver, lors de la réalisation d’une prestation, des dommages inhérents à ces vulnérabilités (légers éclats, trous, gonflements, décollements, pliures ou déchirures …). La responsabilité de Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" ne saurait donc être engagée en cas de détérioration due à la fragilité de ces éléments. Les patines, teintes et vernis sont susceptibles de continuer à s’affirmer insensiblement pendant quelques semaines après la livraison. En aucun cas Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" ne peut et ne prétend à une tenue des teintes, produits, matières, autres, d’une solidité infaillible, inusable, indétériorable contre toutes agressivités naturelles, matérielles ou humaines. La durée de tenue, de solidité, de stabilité des teintes et aspects est variable et indéterminée suivant le type d’entretien et sa fréquence sur les supports (pensez à utiliser sous-verres, sous-mains, sous-plats, nappes, soucoupes de pots de fleurs… utiliser des méthodes douces pour l’entretien courant). Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" ne peut donc être tenu responsable des chocs dus aux coups de balai, aspirateurs, frottements de chaussures, coups de talons, contre les piétements, griffes et morsures d’animaux, marques et chocs de boutons métalliques et fermetures de vêtements sur assises de bancs ou sièges, des produits d’entretien non adaptés, décollement de teintes ou de vernis dû aux vapeurs d’eau (fers à repasser) ou d’alcool (diffuseurs de parfum), auréoles de verres, plats chauds, taches d’eau pots de fleurs, d’huiles, d’acides de jus de fruit, de piles, brûlures de cigarettes, de coulées de cire de bougie, taches d’encre, tentatives de nettoyage par frottement agressif ou trop appuyé, par éponge abrasive ou brosse… D’autre part, les modes de chauffage, l’hygrométrie, les sources de chaleur et/ou de lumière naturelle/artificielle ainsi que les U.V., les produits de nettoyage employés sur les surfaces peuvent entraîner des modifications de couleurs, de teintes et d’aspect du mobilier. La responsabilité de Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" ne saurait donc être engagée dans le cadre de ces éventuelles effets secondaires et évolutions. La dilatation du bois est une manifestation naturelle résultant des variations d’hygrométrie. La responsabilité de Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" ne saurait donc être engagée dans ce genre de phénomène survenant après la livraison. En ce qui concerne les meubles et objets ayant bénéficié d'un vernis tampon et/ou réalisés en marqueterie de bois et de métal, ceux-ci devront être nettoyés sans détergent, avec un chiffon doux et ne pas être exposés directement aux rayons du soleil ou à une source de chaleur , Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation"
ne saurait donc être engagée en cas de détérioration due à la fragilité de ces éléments.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations de services effectuées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros.
La TVA n'est pas applicable.
La société Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Si certains travaux supplémentaires non prévus devaient être réalisés, Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" s’engage à le spécifier rapidement au client et attend son consentement pour ces travaux supplémentaires.
La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande.
Article 5 : Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par virement
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte 30% à la signature, 70 % lors de l’achèvement et la réception des travaux, sauf dispositions différentes définies entre Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" et le client au moment de la prise de commande.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix des prestations réalisées, le client doit verser à Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de passation de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, l’opération sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et
intérêts au profit de Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation"
L’acompte versé par le client à Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" sera conservé par cette dernière.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" conserve la propriété des meubles soumis à restauration jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si le client fait objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes restées impayées.
Article 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
-soit par remise directe de la marchandise restaurée au client ;
-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du client ;
-soit au lieu défini entre Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" et le client sur le bon de commande.
Le délai pour la mission de restauration indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la restauration du bien ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
La durée de la garantie de la restauration s’applique jusqu’à la livraison du mobilier.
En cas de transport spécifique, le risque est supporté en totalité par le client.
En cas de biens manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation" ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13 :
Tout meuble restauré ou non et dès lors que le client n’est pas venu recherché ladite marchandise au terme d’une année et un jour, devient la propriété de Gaël Kartheiser sous le nom commercial "Astella Restauration - Conservation".
Tout meuble déposé et devisé pour une restauration depuis plus d’un an et dont le prospect n’a pas donné son accord, un droit de garde meuble de 2 € par jour lui sera facturé.
Article 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nancy.